Proposition de loi de M. Jacques MASDEU-ARUS et plusieurs de ses collègues tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants, n° 3489, déposée le 19 décembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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