mandat d'arrêt européen
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - (COM(2001) 522 final/E-1829) n° 3506 déposé le 20 décembre 2001 par M. Pierre Brana © Assemblée nationale |