Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites"INTELSAT"tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000", n° 182, déposé le 23 janvier 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 6 février 2002
Rapport n° 328 déposé le 19 juin 2002 par M. André Boyer

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