Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, n° 199, déposé le 30 janvier 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pelchat rapporteur le 19 février 2002
Rapport n° 398 déposé le 11 septembre 2002 par M. Michel Pelchat

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