Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, n° 258, déposé le 20 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 13 mars 2002
Rapport n° 312 déposé le 29 mai 2002 par M. André Dulait

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