Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, n° 316, déposé le 21 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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