Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), n° 322, déposé le 21 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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