Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, n° 323, déposé le 21 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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