Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, n° 324, déposé le 21 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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