Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi modifié par le Sénat : Article 1er Définitions de la sécurité nucléaire et de ses composantes et de la transparence nucléaire. Définition par l’État de la réglementation en matière de sécurité nucléaire. Articles 2bis à 2 duodecies Haute autorité de sûreté nucléaire. Articles 3A à 5 Droit à l’information en matière de sûreté. Article 6 Commissions locales d’information. Articles 7 à 11 Haut comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire. Articles 12 à 15 Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. Articles 16 à 21 Contrôles et mesures de police. Articles 22 et 23 Constatation des infractions en matière d’installation nucléaire. Articles 24 à 29 Sanctions pénales. Article 30 Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident. Article 31 A à 38 Dispositions diverses.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 21 mars 2006. Rapport n° 2976 de M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir Principaux amendements adoptés par la commission : Article additionnel avant l’article 2 bis La Haute autorité de sûreté nucléaire est renommée Autorité de sûreté nucléaire (rapporteur). Article additionnel après l’article 2 Compétences du Gouvernement ou des ministres concernés en ce qui concerne la définition des règles générales de sûreté, les décisions d’autorisation de création ou de mise à l’arrêt définitif des INB (rapporteur). Article 2 octies Prolongation du secret professionnel des membres du collège au-delà de la fin de leur mandat (rapporteur). Articles additionnels après l’article 15 Nouveau chapitre concernant le rôle des salariés des installations nucléaires en matière de prévention des risques : - dispositions visant à prévenir les risques susceptibles de résulter de l’intervention d’entreprises extérieures, - dispositions visant à conforter le rôle des CHSCT, - dispositions faisant obligation au chef d’établissement d’informer immédiatement l’inspection du travail et l’autorité de police des avis de danger graves et imminent émis par un membre du CHSCT ; dispositions faisant obligation de disposer de moyens de prévention et de lutte contre l’incendie et de secours (rapporteur). Article 16 Extension de la possibilité de visite, sous le contrôle du juge, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire, des locaux servant de domicile (rapporteur). Voir le compte rendu n° 40 de la commission.