Proposition de loi de M. Thierry MARIANI visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des"débits de boissons et restaurants"fact aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et l.3332-16 du code de la santé publique", n° 3545, déposée le 17 janvier 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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