enquête sur les chiffres de la délinquance
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Claude GOASGUEN et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de la délinquance, n° 3570, déposée le 4 février 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |