Proposition de loi de M. Jean DE GAULLE visant à améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des professions libérales, afin d'accompagner et de promouvoir leur développement, n° 3579, déposée le 6 février 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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