travail d'intérêt général
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MORANGE tendant à développer le travail d'intérêt général et à améliorer l'indemnisation des victimes, n° 3628, déposée le 20 février 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |