Proposition de loi de M. Thierry MARIANI visant à autoriser l'exploitation des"machines récréatives à gains limités"dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des"débits de boissons et restaurant"et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie", n° 3633, déposée le 20 février 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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