Proposition de loi de M. Pierre CARDO tendant à réformer les dispositions du Code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants, n° 3674, déposée le 20 mars 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale