|
|
infractions sexuelles contre les mineurs
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre LELLOUCHE tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs, n° 3679, déposée le 20 mars 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |