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relatif au code de commerce (partie législative)

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative), n° 1336, déposé le 22 janvier 1999
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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