Assemblée nationale - Traités et conventions : enregistrement international des marques

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Traités et conventions : enregistrement international des marques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques publiée au Journal Officiel du 3 juillet 1997 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 24 juin 1997 , TA n° 96

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