Loi n° 98-76 du 11 février 1998 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA QUATRIEME CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, D'AUTRE PART (DITE CONVENTION ACP-CE publiée au Journal Officiel du 13 février 1998 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), n° 6, déposé le 13 juin 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 56

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), n° 199, déposé le 18 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 4 février 1998 , TA n° 71

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