Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Louis MASSON tendant à réviser l'article 23 de la Constitution afin d'interdire le cumul de fonctions ministérielles avec celles de maire de grande ville ou de président de Conseil Général ou Régional, n° 8, déposée le 14 juin 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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