Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 53 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n° 18, déposée le 24 juin 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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