Proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale, n° 55, déposée le 28 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Dreyfus-Schmidt rapporteur le 26 novembre 1997
Rapport n° 312 déposé le 25 février 1998 par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 23 avril 1998 , TA n° 119

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