Loi n° 97-1273 du 29 décembre 1997 TENDANT A FACILITER LE JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1997 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme, n° 56, déposée le 28 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Allouche rapporteur le 28 octobre 1997
Rapport n° 72 déposé le 5 novembre 1997 par M. Guy Allouche

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 novembre 1997
Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 13 novembre 1997 , TA n° 33

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme, n° 448, déposée le 19 novembre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Vallini rapporteur le 3 décembre 1997
Rapport n° 588 déposé le 17 décembre 1997 par M. André Vallini

Discussion en séance publique

séance du jeudi 18 décembre 1997

Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 50

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