Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 45 de la Constitution concernant les amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire, n° 59, déposée le 15 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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