Proposition de résolution de M. Henri NALLET sur le mémorandum de la Commission sur l'application des règles de concurrence aux transports aériens, la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien et la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(97) 218 final/no E-886), n° 83, déposée le 16 juillet 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

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