assiette de la taxe professionnelle
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues visant à modifier les dispositions de l'article 1467 du code général des impôts et tendant à compléter les conditions dans lesquelles est établie l'assiette de la taxe professionnelle, n° 91, déposée le 23 juillet 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |