Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes, n° 98, déposée le 20 novembre 1997
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
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Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 10 décembre 1997
Rapport n° 505 déposé le 17 juin 1998 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 octobre 1998
Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 22 octobre 1998 , TA n° 3

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes, n° 1146, déposée le 22 octobre 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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