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droit en matière de chèques

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick LEROY et plusieurs de ses collègues relative au droit en matière de chèques, n° 101, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission de la production et des échanges
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