Proposition de loi de M. Michel BOUVARD tendant à permettre aux candidats à des élections dans les cantons de moins de 9000 habitants de recevoir des dons en vue du financement de leur campagne, n° 109, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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