Proposition de loi de M. Bernard OUTIN et plusieurs de ses collègues tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt, n° 127, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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