Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des Houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué, n° 128, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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