greffiers
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef, n° 137, déposée le 23 juillet 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |