Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire, n° 138, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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