Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote, n° 142, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale