Proposition de loi de M. Gilbert BIESSY et plusieurs de ses collègues tendant à la majoration des rentes viagères en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation, n° 144, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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