Proposition de loi de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menacé d'expulsion, n° 147, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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