Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE et plusieurs de ses collègues visant à interdire et à sanctionner la production, le stockage, la commercialisation, le transport ou l'utilisation de mines antipersonnel, de leurs composants ou de leurs dérivés, n° 152, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées
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