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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada
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Loi n° 98470 du 17 juin 1998 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FOR publiée au Journal Officiel du 19 juin 1998 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 29 janvier 1997 Rapport n° 252 déposé le 27 janvier 1998 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 février 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 1998 , TA n° 75 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, n° 681, déposé le 5 février 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 1er octobre 1997 Rapport n° 877 déposé le 6 mai 1998 par M. François Loncle Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998 , TA n° 152 © Assemblée nationale |