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Justice : infractions sexuelles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs, n° 202, déposé le 3 septembre 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Frédérique Bredin rapporteure le 4 septembre 1997
Rapport n° 228 déposé le 24 septembre 1997 par Mme Frédérique Bredin

Discussion en séance publique
séance du mardi 30 septembre 1997
séance du mercredi 1er octobre 1997

Scrutin public n° 0013 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mercredi 1er octobre 1997

Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 1997 , TA n° 9

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs, n° 11, déposé le 2 octobre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 17 septembre 1997
Rapport n° 49 déposé le 22 octobre 1997 par M. Charles Jolibois

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 28 , mercredi 29 et jeudi 30 octobre 1997
Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 octobre 1997 , TA n° 28

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", n° 397, déposé le 30 octobre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 622 déposé le 14 janvier 1998 par Mme Frédérique Bredin

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 17 septembre 1997

Discussion en séance publique
séance du mardi 20 janvier 1998

Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 1997 , TA n° 74

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", n° 234, déposé le 22 janvier 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 265 déposé le 4 février 1998 par M. Charles Jolibois

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 mars 1998
Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 janvier 1998 , TA n° 105

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", n° 812, déposé le 1er avril 1998.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 19 mai 1998 et Mme Frédérique Bredin rapporteure le 14 mai 1998
Rapport déposé le 14 mai 1998 par Mme Frédérique Bredin rapporteure, sous le n° 906 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Jolibois rapporteur, sous le n° 435 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 14 mai 1998 , TA n° 143

Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 mai 1998 , TA n° 152


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