droits de mutations au profit des handicapés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André SANTINI tendant à exonérer de droits les mutations à titre gratuit au profit de handicapés incapables de travailler, n° 211, déposée le 11 septembre 1997 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |