distribution d'eau destinée à la consommation
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André SANTINI tendant à exclure les services publics de distribution d'eau destinée à la consommation humaine du champ d'application des taxes et redevances perçues au profit de voies navigables de France, n° 212, déposée le 11 septembre 1997 et renvoyé à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |