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Traités et conventions : quatrième protocole sur le commerce des services
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Loi n° 971098 du 28 novembre 1997 AUTORISANT L'APPROBATION DU QUATRIEME PROTOCOLE (SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DE BASE) ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES publiée au Journal Officiel du 29 novembre 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, n° 221, déposé le 17 septembre 1997 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 14 octobre 1997 Rapport n° 421 déposé le 4 novembre 1997 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0046 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 20 novembre 1997 Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1997 , TA n° 37 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Lombard rapporteur le 1er octobre 1997 Rapport n° 106 déposé le 26 novembre 1997 par M. Maurice Lombard Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 novembre 1997 Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 27 novembre 1997 , TA n° 36 © Assemblée nationale |