PAC à l'Assemblée nationale du 10 juillet au 16 septembre 1997
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 10 juillet au 16 septembre 1997 (nos E-894 à E-922) n° 224 déposé le 18 septembre 1997 par M. Henri Nallet © Assemblée nationale |