Proposition de loi de M. Adrien ZELLER tendant à permettre le transfert à titre expérimental et volontaire de la mise en oeuvre de certaines compétences actuellement détenues par l'Etat aux régions et aux départements par voie de conventions pluriannuelles, n° 244, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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