Proposition de loi de M. Louis DE BROISSIA visant à instaurer un âge-limite d'accessibilité aux fonctions électives faisant l'objet d'une loi anti-cumul, n° 254, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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