Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER instituant un régime d'indemnisation obligatoire des victimes d'accidents imputables à l'utilisation d'engins pyrotechniques, n° 258, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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