Proposition de loi de M. Bernard PERRUT visant à étendre le bénéfice de l'article 195-1 du C.G.I. pour le calcul de l'impôt sur le revenu aux contribuables qui, après la disparition de leurs parents, se sont vu confier la garde de leurs frères et soeurs, n° 268, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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