Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues privilégiant la transmission de la nationalité par filiation et supprimant l'accès automatique à la nationalité française par le seul fait d'être né en France, n° 271, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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