Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE visant à modifier la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relatives à la vente d'immeubles à usage d'habitation alors que ceux-ci sont en location, n° 276, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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